Article 1er – Dispositions générales

 

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant les relations entre d’une part la Société Caromy & Co (ci-après dénommée « l’organisateur »), dont le siège social est situé sis 14 rue Saint-Paul – 92200 Neuilly Sur Seine et, d’autre part la personne physique ou morale (ci-après dénommée « le client »), dans le cadre de la vente de prestation de services.

 

1.2. Toute réservation définitive implique l’adhésion pleine et sans réserve du client aux CGV ci-après exposées. Le fait que l’organisateur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

1.3. Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.caromyandco.com (ci-après dénommé « le site internet ») et peuvent également lui être envoyées par mail sur demande.

 

1.4. Caromy & Co se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Le cas échéant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

​

​

Article 2 - Objet

 

Les services proposés par l’Agence sont les suivants :

​

▪ L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que des anniversaires et autres événements privé. Ainsi que des événements corporate tels que séminaires (travail et/ou loisirs), des conférences et des réunions, des salons, des foires commerciales, des soirées, des banquets, des événements extérieurs, des opérations spéciales, … Et tout ce que cela comporte : décoration, cattering, salle, hôtesse, animations…

▪ La mise en place et/ou location d’animations événementielles (spectacles, stands, jeux, prestations ludiques, animations artistiques…)

▪ La création et/ou mise en place de décors événementiels avec ou sans thématique.

​

​

​

Article 3 – Établissement du contrat

 

3.1. Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat régissant les obligations de l’une et l’autre des parties. 

 

3.2. Le seul envoi par voie électronique ou postale du devis signé par le Client vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente.

 

3.3. Pour certains événements, l’organisateur pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. L’organisateur enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.

​

​

​

Article 4 - Obligations de l’Organisateur

 

L’organisateur a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire les besoins du client.

 

4.1. Il est convenu que l’organisateur effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que défini à l'article 6 des présentes.

 

4.2. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus, entre la réalisation du devis et l'encaissement de l'acompte, l’organisateur fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents pour les services répertoriés sur le devis. Sans renonciation expresse du client, son acceptation de la nouvelle proposition est présumée tacite. Dans ce cas, la relation entre l’Organisateur et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. 

 

4.3. En cas de refus expresse de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 15 jours, à compter de la réception par l’Organisateur du refus écrit de ladite proposition.

 

​

 

Article 5 - Obligations du client

 

5.1. Le Client s’engage à communiquer à l’Organisateur toutes les informations dont il aurait besoin pour mener à bien la réalisation de l’événement.

 

5.2. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les éventuelles conditions particulières des différents intervenants et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

5.3. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement (pour une durée de 1 an), auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement initialement défini par l’organisateur

​

​

​

Article 6 – Paiement

 

6.1. Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

 

6.2. Le devis a une durée limitée de 15 jours à compter de la date de son envoi. Passé ce délai, l’Organisateur s’accorde le droit de le modifier si cela est justifié. 

 

6.3. Lorsque la signature du contrat intervient à plus de 30 jours du début de l’événement, la réservation est confirmée dès réception d’un premier acompte de 30% du montant total dû. 

 

6.4. Lorsque la signature du contrat intervient à moins de 30 jours du début de l’évènement, la réservation est confirmée dès réception d’un premier acompte de 50% du montant total dû. 

 

6.5. Au plus tard, à une (1) semaine de la prestation, le client devra verser le solde des sommes dues telles qu’indiquées sur le devis. 

 

6.6 À la fin de la prestation, en cas de surcoût (évènement prolongé, nombre de participants plus élevé…), l’Organisateur calculera le prix effectivement dû et enverra une nouvelle facture au Client. Le Client devra payer le solde des sommes dues après avoir pris en compte les paiements déjà effectués, et ce, à réception de la facture.

 

Prestations annexes

 

6.7. Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel, commande de cattering supplémentaires…) encourues par lui ou par ses invités.

 

6.8. À défaut de versement du premier acompte, l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.

 

6.9. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l’organisateur une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services.

Tous les frais que l’organisateur est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

​

 

Article 7 - Modifications du fait du client

 

7.1. Si dans les 7 jours qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e) initialement sur le contrat, l’organisateur pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat sur la base d’au moins 90% du nombre de participants prévu au contrat initial. 

 

7.2. Si dans les 7 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e) initialement sur le contrat, l’organisateur fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. L’organisateur ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.

​

​

 

Article 8 - Modification du fait de l’organisateur

 

8.1. Caromy & Co s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de l’événement, sans toutefois qu’elle puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure (Cf. article 12) ou du fait de tiers. 

 

8.2. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

▪ Soit annuler le contrat (par courrier ou e-mail uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées sauf frais de dossier ;

▪ Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

 

8.3. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’événement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, l’organisateur ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales.

L’organisateur ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

​

​

​

Article 9 - Conditions d’annulation

 

9.1. Si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’évènement, l’organisateur conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sauf accord amiable. 

 

9.2. Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à l’organisateur, les frais d’annulation suivants :

▪ Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement :  50 % du montant total de la prestation ;

▪ Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 65 % du montant total de la prestation ;

▪ Moins de 15 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation.

 

9.3. Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, l’organisateur se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées

par le Client.

 

​

 

Article 10 - Responsabilité

 

10.1. Le client devra indemniser l’Organisateur pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par l’Organisateur ou un de ses prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

 

10.2. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

​

​

​

Article 11 – Assurance

 

Dans le cadre de son activité, l’organisateur souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont l’Organisateur serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

​

​

​

Article 12 - Cas de Force Majeure

 

L’organisateur ne sera pas tenu responsable en cas de non-observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une pluie qui empêcherait un événement extérieur, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l'interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation.

​

Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance « Annulation d’opération » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

​

​

​

​

Article 13 – Confidentialité et données personnelles

​

13.1 L’Organisateur s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société par courrier électronique à l’adresse : mesdonnees@caromyandco.com.

 

13.2. L’Organisateur met à disposition du Client sa politique relative aux données personnelles, accessible à tout moment sur son site internet sous l’onglet « RGPD ». 

​

 

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

14.1. Caromy & Co est une marque déposée auprès de l’INPI. 

 

14.2. En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de la société et son contenu restent la propriété exclusive de Caromy & Co et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire, un service intégré du client ou de ses partenaires, ou par le Client lui-même. 

 

 

​

Article 15 - Publicité et droit à l’image

 

15.1. L’organisateur est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont il pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

 

15.2. Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’organisateur de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

 

15.3. Si, de son côté, le client souhaite utiliser et/ou diffuser des photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement organisé par l’Organisateur, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Agence Caromy & Co ».

​

​

​

Article 16 - Compétence juridictionnelle 

 

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre.

​

​